23 victoires obtenues par la CPME en 2024

En 2024, la CPME s’est mobilisée sur tous les fronts pour défendre les intérêts des TPE-PME.
Retour sur nos victoires, qui ont jalonné cette année, malgré l’instabilité gouvernementale et parlementaire.

MESURES ECONOMIQUES

Fiscalité

Prolongation des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires
Maintien des aides énergie sur le stock des contrats d’électricité signés à des prix élevés, avec un engagement de longue durée
Stabilité du pacte Dutreil
Renforcement pour les PME du crédit d’impôt “Investissement industries vertes”
Report de la mise en œuvre de la facturation électronique

Marchés Publics

Obtention de la baisse de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une PME.

MESURES SOCIALES

Assurance chômage : conclusion d’un accord paritaire agréé par l’Etat

Suppression de la contribution exceptionnelle patronale de 0,05 point
Décalage de 2 ans des bornes d’âge d’entrée dans la filière senior permettant de bénéficier de durées d’indemnisation plus longues
Obtention de mesures d’équité s’agissant des demandeurs d’emploi frontaliers, pour aligner leurs prétentions salariales sur les salaires

Accord sur l’emploi des salariés expérimentés

Proposition CPME inscrite dans l’accord avec une mise en œuvre possible dès 2027 de mesures fortement incitatives à l’emploi des seniors : réduction progressive des cotisations patronales d’assurance chômage et cumul amélioré pour le demandeur d’emploi qui reprend un travail moins rémunérateur que le précédent.
Absence d’opposabilité à l’employeur de la retraite progressive et du temps partiel de fin de carrière.

Santé au travail

Sécurisation des conséquences financières de la faute inexcusable

Formation professionnelle

Maintien de l’aide à l’embauche d’apprentis pour 2024

MESURES EUROPEENNES

Social

Produits issus du travail forcé : obtention de la possibilité de recycler ou de distribuer les produits issus du travail forcé via des circuits non marchands, au lieu de les détruire systématiquement
Travailleurs des plateformes : ce sont les États membres, et non la Commission européenne, qui fixeront les critères de présomption du salariat en cas de présomption légale de relation de travail entre une plateforme et un travailleur

Marché intérieur / Politique d’entreprise

Retards de paiement : Abandon de l’instauration d’un délai de paiement strict à 30 jours pour toutes les entreprises sans tenir compte des contraintes liées à leur activité
Prise en compte des spécificités de certaines filières disposant de délais de paiement dérogatoires (loi LME)
Directive Head Office Taxation (HOT) : élargissement du champ d’application de la directive aux PME disposant de filiales à l’étranger

Financement

DEBRA : exclusion des PME de la limitation à 85 % de la déductibilité des charges d’emprunt

Développement Durable

Devoir de vigilance : réduction considérable du champ d’application de la directive

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Emballages, déchets d’emballages

Exemption du « règlement emballages et déchets d’emballages », des boites en bois utilisées pour le fromage, et des bouteilles de spiritueux

Directive CSRD

Organisation d’un test PME sur la CSRD in situ auprès de 12 PME, demandé par la CPME et piloté par la ministre des PME, Olivia Grégoire
Allègements et simplifications du reporting de durabilité, demandé aux PME, dans le cadre de la norme volontaire PME (VSME) : certaines informations obligatoires deviennent facultatives (ex : ratio homme/femme en position managériale), instauration du principe du « si applicable », suppression des demandes liées à la taxonomie verte…